Section 4 Système d’information géographique

Le système d’information géographique (SIG) comprend les géodonnées suivantes:

a.

géodonnées sur les limites de zones agricoles et les terrains en pente selon les modèles de géodonnées minimaux visés à l’annexe 3, ch. 1;

b.

géodonnées sur les surfaces agricoles cultivées et le cadastre viticole selon les modèles de géodonnées minimaux visés à l’annexe 3, ch. 2;

c.

autres données géographiques nécessaires à l’exécution de la LAgr, visées à l’annexe 3, ch. 3.

¹L’OFAG acquiert périodiquement les données visées à l’art. 10, let. a et c.

²Les cantons acquièrent une fois par année les données visées à l’art. 10, let. b.

³Les cantons peuvent déléguer l’acquisition des données visées à l’art. 10, let. b, aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

¹Les cantons saisissent et traitent les géodonnées visées à l’art. 10, let. b, dans le système d’information géographique cantonal.

²Ils transmettent les géodonnées définitives à l’OFAG au plus tard le 31 décembre de l’année de contributions.

³La transmission des données se fait conformément aux modèles de géodonnées valables et aux prescriptions techniques de l’OFAG.²²

¹Les données dans le SIG peuvent être couplées aux données visées à l’annexe 1, ch. 1 et 2.

²Les systèmes d’information ASAN, ARES et Fleko visés dans l’O-SICAL²³ peuvent tirer des données du SIG.²⁴