Section 2 Durée de conservation des données du système d’information national pour le sport

¹Les données des personnes qui n’ont fait que participer à des cours et des camps du programme «Jeunesse et sport» (J+S) sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée ait atteint l’âge de 30 ans. Les données personnelles qui ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches légales peuvent être détruites antérieurement, à la demande des personnes concernées. Les données personnelles qui sont encore utilisées au-delà de cette échéance à des fins statistiques ou scientifiques doivent être rendues anonymes.

²Les données des autres personnes sont conservées, sous réserve de l’al. 3, jusqu’à ce que la personne concernée ait atteint l’âge de 70 ans et que les données la concernant n’aient plus subi de modification depuis cinq ans.

³Les données suivantes sont conservées pour une durée réduite:

a.⁵

données pénales, pour autant qu’elles soient nécessaires pour justifier une décision d’attribution, de suspension ou de retrait de reconnaissance de cadre J+S et qu’elles ne figurent plus dans l’extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités: jusqu’à ce que la personne concernée demande leur destruction;

b.

données relatives à des enquêtes et au prononcé de mesures en cas de violation de dispositions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport: jusqu’au retrait irrévocable de la licence de compétition dans les sports pour lesquels la participation aux compétitions n’est possible qu’avec une licence;

c.

toutes les autres données n’ayant subi aucune modification pendant dix ans: jusqu’à ce que la personne concernée demande leur destruction.