Art. 16 Communication des données
L’OFSPO peut donner aux étudiants de la HEFSM un accès en ligne pour leur permettre de consulter les résultats de leurs évaluations de compétences pendant la durée de la filière d’études concernée.
Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11
Section 6 Communication et durée de conservation des données du système d’information de la HEFSM
Art. 16 à 17 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Durée de conservation des données
1Les données personnelles, les données d’adressage et les données concernant les diplômes de fin d’études sont conservées dans le système d’information de la HEFSM jusqu’à ce que la personne concernée ait 65 ans.
2Les autres données sont conservées dans le système d’information de la HEFSM pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.