Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11

Section 8 Droit d’accès au système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19

Les collaborateurs de l’agence nationale de lutte contre le dopage qui relèvent des domaines Contrôles, Enquêtes, Travail scientifique, Prévention, Droit, Direction, Commission médicale, Commission juridique et Services centraux reçoivent un droit d’accès au système d’information de l’agence, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches.