Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11

Section 7 Durée de conservation des données contenues dans le système d’information pour l’évaluation des cours

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

Les données personnelles et les données d’adressage sont conservées dans le système d’information pour l’évaluation des cours pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.