Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Chapitre 1 Champ d’application et objet

Art. 1

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1Les notions définies dans la présente ordonnance s’appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent.3

2L’ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de:

a.
reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration interentreprises;
b.
vérification et délimitation des surfaces.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).