Art. 33 Exécution
1Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
2L’Office fédéral de l’agriculture surveille l’application de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 33 à 35 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 34
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).
Art. 34a Disposition transitoire concernant la modification du 26 novembre 2003
Les communautés d’élevage reconnues jusqu’au 31 décembre 2003 sont assimilées aux communautés partielles d’exploitation selon l’art. 12.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).
Art. 35 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.