Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

¹Fedpol est l’organe fédéral responsable du système d’information.²⁷

²Il édicte un règlement sur le traitement des données.

¹Les catégories de données suivantes sont traitées dans le système d’information:

a.

numéro de contrôle de processus;

b.

numéro de dossier;

c.

profil;

d.

date de la saisie;

e.

dates du suivi du processus d’analyse;

f.

désignation du laboratoire;

g.

catégorie de profil;

h.

type d’échantillon;

i.

indications concernant le traitement.

²Seuls les profils remplissant les critères définis par fedpol sont saisis dans le système d’information.²⁸

L’Institut de médecine légale (IML) de l’Université de Zurich gère le Service de coordination visé à l’art. 10, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN.

¹Le Service de coordination exerce les fonctions suivantes:

a.

il vérifie que les profils établis par les laboratoires répondent aux exigences de fedpol;

b.

il exploite le système d’information sur le plan opérationnel;

c.

il collabore avec fedpol dans les cas de requêtes internationales;

d.

il soutient fedpol dans les questions spécifiques en lien avec l’exploitation du système d’information visé à l’art. 10 de la loi sur les profils d’ADN.

²Il dispose d’un système de gestion de la qualité; fedpol en supervise la mise en œuvre.

³Il présente chaque année un rapport financier à fedpol.

⁴Fedpol règle les détails des tâches que l’IML de l’Université de Zurich doit assumer en sa qualité de service de coordination dans un contrat de droit public conclu avec l’Université de Zurich.

⁵Il réexamine l’accomplissement des tâches par le Service de coordination tous les cinq ans et livre un rapport au Conseil fédéral.

¹Le Service de coordination perçoit les émoluments suivants:

a.

pour le traitement d’un profil de personne: 20 francs;

b.

pour le traitement d’un profil de trace: 40 francs;

c.

pour la recherche au sens de l’al. 6a, al. 4: 60 francs;

d.

pour le traitement d’un profil d’ADN du chromosome Y: 40 francs;

e.

pour la recherche en parentèle: 200 francs;

f.

pour la recherche portant sur une personne disparue: 40 francs;

g.

pour la recherche portant sur un cadavre inconnu: 60 francs;

h.

pour la recherche portant sur les personnes apparentées à une personne disparue: 40 francs.

²Dans les cas extraordinaires survenant en dehors des heures de service régulières, le Service de coordination perçoit les émoluments suivants:

a.

émolument de base par cas: 300 francs;

b.

émolument par heure de travail entamée: 128 francs.

¹L’autorité requérante envoie à fedpol³² le numéro de contrôle de processus accompagné des données d’identité connues ou des données relatives aux lieux de l’infraction. Elle transmet l’échantillon avec le numéro de contrôle de processus pour analyse à un laboratoire reconnu.

²Fedpol traite le numéro de contrôle de processus, les données relatives à une personne ou à une trace biologique et celles relatives aux lieux de l’infraction dans le Système informatisé IPAS. ³³

³Le laboratoire établit le profil et le transmet avec le numéro de contrôle de processus au Service de coordination exclusivement.³⁴

⁴Le Service de coordination saisit le profil dans le système d’information, vérifie si une concordance s’établit avec les profils contenus dans le système d’information (comparaison des profils) et transmet le résultat aux Services AFIS ADN.³⁵

⁵Fedpol relie, à l’aide du numéro de contrôle de processus, les concordances de profils d’ADN ou de traces biologiques communiquées par le Service de coordination avec les données relatives à des personnes ou à des traces biologiques et les données relatives aux lieux de l’infraction déjà contenues dans IPAS. Ils mettent le résultat de la comparaison à la disposition de l’autorité requérante et des autres autorités concernées.

⁶Le dossier concernant le cas doit contenir les informations suivantes durant toute la procédure: numéro de contrôle de processus du profil, nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.

¹En cas de décision rendue en vertu de l’art. 258a du code de procédure pénale (CPP)³⁷, la police charge le Service de coordination d’effectuer la recherche avec le profil d’ADN du donneur de la trace.

²Le Service de coordination restreint le nombre de profils de personnes présentant un lien de parenté possible en définissant, en accord avec la police et le laboratoire, la valeur seuil du rapport de vraisemblance. Il transmet à fedpol la liste des résultats munie des numéros de contrôle de processus des personnes concernées.

³Le Service de coordination livre un rapport à la police, qui doit au moins contenir:

a.

le lien de parenté recherché;

b.

les fréquences alléliques utilisées;

c.

la valeur seuil du rapport de vraisemblance;

d.

la liste des résultats munie des numéros de contrôle de processus et des rapports de vraisemblance utilisés.

⁴ Fedpol complète la liste des résultats avec les données personnelles correspondantes issues d’IPAS en se basant sur les numéros de contrôle de processus puis la transmet à la police.

¹Les autorités cantonales et fédérales peuvent mettre à la disposition du Service de coordination, pour le contrôle de la qualité, les profils d’ADN des personnes qui accomplissent des tâches dans les domaines de l’identification, de la collecte des éléments de preuve et de l’établissement de profils.

²Elles transmettent au Service de coordination le profil des personnes, accompagné d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.

³Le Service de coordination enregistre les profils dans un index indépendant du système d’information. Afin d’éviter que les profils ou les traces ne soient contaminés, il peut comparer les profils figurant dans le système d’information avec ceux de l’index.

⁴Les autorités ordonnent que le profil d’une personne soit effacé de l’index dès que son activité ne nécessite plus qu’il y soit enregistré.