Section 3 Effacement d’office des profils d’ADN

¹Les cantons avertissent fedpol lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN. Ils désignent un service central chargé d’effectuer ces communications.

²La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition de l’événement justifiant l’effacement.

³Les autorités fédérales suivantes avertissent fedpol lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN:

a.

la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération;

b.

l’Office de l’auditeur en chef pour les autorités de la justice militaire;

c.

les autorités de la Confédération qui mènent des procédures de droit pénal administratif;

d.

le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.

¹Si fedpol est chargé d’effacer un bloc de données ADN en vertu de l’art. 12, il procède à l’effacement des données dans IPAS conformément à l’art. 9 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 2008³⁹ et fait effacer en même temps le profil d’ADN du système d’information.

²En l’absence d’une telle communication, fedpol efface le profil d’ADN d’une personne 30 ans après la saisie des données signalétiques de la personne concernée.

Si une procédure pénale est disjointe ou jointe, en vertu de l’art. 30 du code de procédure pénale⁴², à celle d’un autre canton ou d’une autre autorité, le canton ou l’autorité ayant ordonné l’établissement d’un profil d’ADN dans le cadre de cette procédure conserve la responsabilité de l’effacement de ce profil.

Si fedpol, dans le cadre de la coopération internationale, reçoit le profil d’ADN d’une personne, il l’efface sur demande de l’autorité étrangère. En l’absence d’une telle communication, il efface le profil 30 ans après la saisie dans IPAS.