Section 5 Dispositions finales

Le DFJP et les cantons exécutent la présente ordonnance dans leurs domaines d’activité respectifs.

…⁵⁶

¹Les cantons indiquent à fedpol le 31 décembre 2009 au plus tard, la date d’effacement de chaque profil d’ADN figurant dans le système d’information qui a été établi conformément à l’ordonnance ADNS du 31 mai 2000⁵⁷.

²Dans les cas motivés, le DFJP peut accorder une prolongation de délai.

¹Les ministères publics des cantons, le Ministère public de la Confédération et l’Office de l’auditeur en chef pour la justice militaire communiquent à fedpol, en vue de l’évaluation au sens de l’art. 20a de la loi sur les profils d’ADN, les décisions prononcées en vertu de l’art. 255, al. 3, 256, 258a ou 258b CPP⁶⁰ ou 73s, al. 2, 73t, 73w ou 73x de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979⁶¹. Les communications se font sous forme anonyme et doivent être munie du numéro du cas.

²Fedpol peut recueillir des informations supplémentaires auprès des services de police scientifique des cantons, du Service de coordination et des laboratoires qui traitent des mandats d’analyse pour le compte des autorités visées à l’al. 1.

³Il peut confier des mandats d’expertise externes pour les questions spécifiques de génétique moléculaire.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2005.