Section 4 Protection et sécurité des données

¹Le traitement de données relevant de la présente ordonnance est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁴⁵.⁴⁶

²Toutes les personnes qui traitent des données dans le système d’information doivent s’assurer qu’elles sont correctes.

³En cas de violation du devoir de discrétion par les collaborateurs des laboratoires, l’art. 62 LPD s’applique.⁴⁷ S’ils occupent une fonction officielle, ils sont en outre soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal⁴⁸.⁴⁹

¹Seules des données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de planification et de contrôle interne des affaires.

²Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être rendues anonymes.

³Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du système d’information dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.

¹Sur demande de l’institution chargée de mener le projet de recherche, fedpol peut mettre à disposition, à des fins de recherche et sous forme anonyme, des données issues de l’index des personnes et de l’index des traces du système d’information.

²Il convient par écrit avec l’institution compétente:

a.

des modalités relatives au traitement des données, comme leur enregistrement ou leur effacement à la fin du projet de recherche;

b.

des droits d’accès des collaborateurs du projet de recherche.

¹La sécurité des données est régie par:

a.⁵¹

les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁵²;

b.⁵³

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁵⁴.⁵⁵

²Les cantons garantissent la sécurité des données dans leur domaine conformément aux règles visées à l’al. 1. Les dispositions cantonales plus strictes relatives à la sécurité des données sont réservées.

³Fedpol et le Service de coordination prennent, dans leurs domaines d’activité respectifs, les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.