Section 2 Prestations des communes et des sociétés de tir

¹Dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’une installation de tir à 300 m, les communes ont à charge, notamment:

a.

l’acquisition des terrains par:

1.

achat, location de terrains ou justification de droits de construction pour l’établissement d’une installation de tir adaptée aux conditions, avec les voies d’accès et les places de parc nécessaires;

2.

établissement des servitudes nécessaires avec inscription au registre foncier;

b.

la construction d’installations de tir avec tous les équipements utiles, tels que:

1.

le stand de tir avec l’espace réservé au tir, la possibilité de nettoyer les armes, le bureau, les installations sanitaires et le magasin de munitions;

2.

les installations électriques;

3.

les équipements nécessaires de protection contre le bruit en vertu de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit³;

4.

la ciblerie pour cibles mobiles ou électroniques avec tous les équipements annexes;

5.

les jeux de cadres et de cibles ou les cibles électroniques;

6.

la butte pare-balles arrière et celle devant les cibles équipée de la plaque blindée réglementaire;

7.

les pare-balles de hauteur, de profondeur et latéraux réalisés selon les prescriptions et l’aménagement dans le stand d’installations permettant la même hauteur d’épaulement pour toutes les positions de tir lorsque des pare-balles ou des équipements d’isolation acoustique l’exigent;

8.

les dispositifs de barrage et d’avertissement;

c.

les coûts d’entretien et de renouvellement des équipements énumérés sous la let. b.

²Si le terrain accueillant l’installation de tir et les zones dangereuses n’est pas la propriété de la commune ou de la société de tir, la commune conclut les contrats de servitude nécessaires et les inscrit au registre foncier. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁴ règle une expropriation éventuelle.

Les communes ne possédant pas d’installation de tir et ne pouvant pas assumer sur leur territoire leurs obligations en vertu de l’art. 133, al. 1, de la loi sur l’armée et l’administration militaire doivent faire l’acquisition proportionnelle des installations de tir assignées ou utilisées par leurs habitants. Elles participent équitablement aux frais d’entretien et de rénovation. L’art. 29 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service⁵ règle l’assignation d’installations de tir.

¹La mise en place et l’entretien d’équipements non cités à l’art. 7, al. 1, let. b, sont à la charge des sociétés de tir.

²Les sociétés de tir contrôlent l’ensemble des équipements du point du vue de la sécurité d’exploitation et de la mise en place des dispositifs de barrage durant les tirs.

³Les sociétés de tir ont la responsabilité d’afficher les avis de tir à temps et aux endroits désignés à cet effet par la commune, de les communiquer aux propriétaires fonciers et aux fermiers et, si nécessaire, de les notifier dans l’organe officiel de publication de la commune.