Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Section 14 Mise à jour des annexes

Art. 41

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41

1L’OSAV adapte les annexes à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et aux législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

2Il peut au besoin édicter des dispositions transitoires.

3Toute personne peut demander à l’OSAV qu’une nouvelle substance soit intégrée dans les annexes.

4L’annonce d’une nouvelle substance doit être accompagnée d’un dossier contenant en particulier:

a.
l’identité de la substance;
b.
les propriétés chimiques et physiques de la substance;
c.
l’utilisation prévue de la substance;
d.
le cas échéant, les autorisations relatives à la substance;
e.
la migration de la substance (concentration résiduelle dans le matériau ou l’objet, nature et concentration des composants qui peuvent migrer, méthodes analytiques);
f.
la toxicologie de la substance, de ses produits de dégradation et de ses impuretés.