Section 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance régit l’utilisation des infrastructures ferroviaires par les entreprises de transport ferroviaire (accès au réseau).

²Elle s’applique aux infrastructures ferroviaires exploitées sur la base d’une concession ou d’une convention internationale.

³Il n’y a pas lieu d’accorder l’accès au réseau sur:

a.

les chemins de fer uniquement à crémaillère;

b.

les tronçons dont les caractéristiques excluent l’utilisation par d’autres entreprises de transport ferroviaire.

c.

les parties d’installation qu’une entreprise ferroviaire exploite exclusivement à des fins d’entretien des véhicules ou de l’infrastructure.

⁴Les dispositions de la section 6 sur les prix des sillons s’appliquent également aux tronçons qui font l’objet d’une convention sur les prestations conclue conformément à l’art. 51 LCdF entre la Confédération et le gestionnaire d’infrastructure, ou d’une convention d’offre conclue conformément à l’art. 21 de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs⁴ entre la Confédération et l’entreprise de transport ferroviaire.⁵