Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Section 3 Accès au réseau pour les entreprises étrangères

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

1Pour les courses sur des tronçons limitrophes, les autorisations étrangères d’accès au réseau peuvent être reconnues, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle d’autorisations d’accès au réseau.

2Une entreprise étrangère doit avoir une couverture d’assurance aussi élevée que celle d’une entreprise suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 46). Erratum du 19 fév. 2025 (RO 2025 119).