Section 5 Convention sur l’accès au réseau

¹La convention sur l’accès au réseau (art. 9c, al. 2, LCdF) doit être conclue entre le gestionnaire d’infrastructure et l’entreprise de transport ferroviaire.

²Elle doit être rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais.

³Le gestionnaire d’infrastructure publie un modèle de convention d’accès au réseau ou un renvoi audit modèle.

¹Le gestionnaire d’infrastructure peut exiger d’une entreprise de transport ferroviaire une sécurité financière pour le prix du sillon afin de se prémunir contre les défauts de paiement. La garantie doit être proportionnée et non discriminatoire.

²Le gestionnaire d’infrastructure règle les détails dans les conditions fondamentales de l’accès au réseau visées à l’art. 10, al. 1, let. d.

Sauf disposition contraire de la convention, les dispositions suivantes sont applicables:

a.

la convention passe sans autres formalités à un éventuel successeur légal.

b.

les écarts géographiques et temporels par rapport au sillon défini ne sont autorisés qu’en cas de force majeure.