Section 9 Dispositions finales

…¹⁰⁹

¹Pour les services de transport commandés en vertu de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités¹¹⁰, les prix des sillons valables lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les indemnités pour les gares et tronçons communs actuels resteront en vigueur jusqu’au changement d’horaire de 1999. Le délai mentionné à l’art. 20, al. 1, let. a, s’appliquera la première fois à l’année de l’horaire 2001/2002.

²Les entreprises de transport concessionnaires dont les véhicules circulaient sur des voies étrangères avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance verront leurs demandes d’autorisation d’accès au réseau être traitées comme des demandes de renouvellement de cette autorisation. L’OFT accordera un délai de 6 à 24 mois pour les adaptations nécessaires qui résultent du nouveau droit. Aucun certificat de sécurité n’est nécessaire pendant ce délai.

¹Les autorisations d’accès au réseau octroyées conformément à l’ancien droit restent valables jusqu’à leur expiration.

²Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1^er janvier 2015 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie normale.

³Une autorisation d’accès au réseau n’est pas exigée avant le 1^er janvier 2016 des entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons à voie étroite.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1999.