Section 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses

(art. 8c et 8d LCdF)

¹L’Office fédéral des transports (OFT) statue sur la demande d’octroi ou de renouvellement d’une autorisation d’accès au réseau dans les trois mois qui suivent la réception de ladite demande.

²…⁸

(art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)

¹L’entreprise de transport ferroviaire présente la capacité financière requise lorsque ses indications laissent supposer qu’elle est à même de remplir pendant au moins un an ses obligations financières.

²Si la capacité financière est insuffisante, mais qu’un assainissement financier est en cours, l’OFT peut octroyer une autorisation provisoire pour une période maximale de six mois.

³Les indications à fournir pour attester de la capacité financière sont définies à l’annexe 1.¹⁰

(art. 8d, al. 1, let. b, LCdF)

¹La couverture d’assurance de l’entreprise est suffisante lorsque celle-ci:

a.

atteste qu’elle est assurée pour au moins 100 millions de francs par sinistre et que cette somme est disponible au moins deux fois par année civile, ou

b.

lorsqu’elle présente des sécurités équivalentes.

²Si la couverture d’assurance arrive à échéance avant la date indiquée dans l’attestation d’assurance, la compagnie d’assurance s’engage à couvrir malgré tout les prétentions en dommages et intérêts jusqu’au retrait de l’autorisation selon les dispositions du contrat d’assurance, mais au plus tard pendant les quinze jours à compter de la date à partir de laquelle l’OFT a été informé de la fin du contrat. Est réputé jour du retrait celui où la décision de retrait est entrée en force.

(art. 8d, al. 1, let. c, LCdF)

¹Au cours des dix années qui précèdent le dépôt de la demande, l’entreprise de transport ferroviaire et les personnes chargées de sa gestion ne doivent pas avoir été condamnées pour:

a.

un crime;

b.

des infractions graves ou réitérées aux prescriptions applicables dans la branche en ce qui concerne la rémunération, les assurances sociales et les conditions de travail, notamment les heures de travail et de repos;

c.

des infractions graves ou réitérées aux dispositions relatives à la sécurité du trafic ferroviaire ou aux prescriptions de circulation des trains, ou

d.

des infractions graves ou réitérées aux dispositions relatives au régime douanier.

²Aucun acte de défaut de biens ne doit exister à l’encontre de l’entreprise ou des personnes chargées de sa gestion.

(art. 8d, al. 1, let. d, LCdF)

L’entreprise de transport ferroviaire présente sa convention collective de travail. À défaut de convention collective de travail, elle fournit à l’OFT au moins des indications sur les salaires, sur le temps de travail hebdomadaire et sur le droit aux vacances.

(art. 8d, al. 1, let. e, LCdF)

L’entreprise de transport ferroviaire doit être inscrite au registre du commerce.