Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Section 8 Retrait de l’autorisation d’accès au réseau

Art. 27

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27

1L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions.

2Lorsque le titulaire d’une autorisation étrangère ne remplit plus les conditions des art. 4 à 8, l’OFT lui interdit l’accès au réseau. Il communique cette interdiction au service qui a délivré l’autorisation.

3Le retrait d’une autorisation étrangère reconnue en Suisse vaut aussi pour la Suisse.