Section 8 Retrait de l’autorisation d’accès au réseau

¹L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions.

²Lorsque le titulaire d’une autorisation étrangère ne remplit plus les conditions des art. 4 à 8, l’OFT lui interdit l’accès au réseau. Il communique cette interdiction au service qui a délivré l’autorisation.

³Le retrait d’une autorisation étrangère reconnue en Suisse vaut aussi pour la Suisse.