Ordonnance sur la chasse (OChP) · RS 922.01

Chapitre 5 Responsabilité

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

Le montant minimal de la couverture de l’assurance responsabilité civile est de 2 millions de francs.