Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) · RS 732.143.1

Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires

Art. 40 à 42 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Disposition pénale

Sera puni conformément à l’art. 93 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation d’agré-ment visée à l’art. 25.

Art. 41 Disposition transitoire

Les exigences relatives à la formation préalable et à l’expérience ne s’appliquent pas aux personnes qui exerçaient déjà leur fonction avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon l’ancien droit.