Chapitre 8 Obligation d’annoncer

¹Le titulaire de l’autorisation a l’obligation d’annoncer à l’IFSN:

a.

la nomination du responsable de l’exploitation technique; la décision doit être annoncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l’autorisation est tenu d’apporter la preuve que les exigences des art. 2, 14, 19 ou 20 sont remplies;

b.

la nomination des responsables d’unités organisationnelles subordonnés directement au responsable de l’exploitation technique; la décision doit être annoncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l’autorisation est tenu d’apporter la preuve que les exigences de l’art. 3 sont remplies;

c.

la nomination des responsables d’unités organisationnelles désignées par la DSN dans une directive;

d.

l’échéance ou la révocation par le titulaire de l’autorisation d’un agrément au sens des art. 32 et 33, dans un délai de 30 jours, avec indication des motifs.

²Le titulaire de l’autorisation a l’obligation d’annoncer à l’IFSN la nomination du chargé de la sûreté au moins 30 jours avant que celui-ci n’entre en fonction.

³Le titulaire de l’autorisation est tenu de déclarer immédiatement au l’IFSN, en précisant l’auteur des faits, toute infraction qui a été commise par le personnel d’exploitation devant être agréé ou par un autre collaborateur et qui risque d’aboutir à une décision négative au sens de l’art. 4 de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans les installations nucléaires⁵¹.

⁴L’IFSN est chargée de régler les modalités de l’annonce dans une directive.