Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Chapitre 1 Objet et champ d’application

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente loi règle le traitement des données personnelles (données) par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

2Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales sont réservées.