Section 7 Personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités

Le DFAE traite les données relatives aux personnes bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)¹⁰ qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de cette loi.

¹Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes:

a.

données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives afin de contribuer au règlement des litiges dans lesquels les personnes bénéficiaires sont impliquées;

b.

données sur des mesures d’aide sociale afin d’assurer l’application de la législation en matière d’assurances sociales ainsi que l’établissement et la gestion des cartes de légitimation.

²Le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS¹¹ sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.¹²

¹Le DFAE peut communiquer aux autorités fédérales, cantonales et communales les données qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches ou qui peuvent contribuer au règlement de litiges dans lesquels sont impliqués des personnes mentionnées à l’art. 21 de la présente loi ou des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, LEH¹³.

²Il peut communiquer aux bénéficiaires institutionnels des données concernant les personnes qu’ils emploient et les personnes qui les accompagnent.