Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Section 6 Experts pour la promotion de la paix, le renforcement des droits de l’homme et l’aide humanitaire et leurs proches

Chapitre 2 Champ d’application personnel

Art. 18 à 20 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 18 But et personnes

Le DFAE traite les données relatives aux experts qui sont affectés ou qu’on envisage d’affecter à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour exécuter ses tâches de recruteur, notamment pour:

a.
déterminer les effectifs nécessaires;
b.
recruter des experts afin de garantir les effectifs nécessaires;
c.
gérer les dossiers des experts;
d.
promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des experts;
e.
maintenir et augmenter le niveau de qualification des experts;
f.
assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d’analyses de données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures;
g.
apprécier les possibilités d’affecter à l’étranger un expert accompagné de ses proches;
h.
assurer la sécurité des personnes concernées;
i.
sauvegarder les intérêts de la Confédération.

Art. 19 Données

1Le DFAE peut traiter des données relatives aux experts et à leurs proches.

2Il peut traiter les données sensibles suivantes:

a.
données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des experts;
b.
données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des experts;
c.
actes de procédure et décisions des autorités qui peuvent exercer une influence sur un futur engagement des experts.

3Si des circonstances particulières du lieu d’affectation le rendent indispensable, le DFAE peut également, dans des cas d’espèce, traiter des données sensibles sur:

a.
les opinions et activités religieuses;
b.
la sphère intime.

Art. 20 Communication des données

Le DFAE peut communiquer les données nécessaires relatives aux experts, y compris des données sensibles, à des employeurs potentiels pour autant que la personne concernée ait donné son consentement.

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