Section 2 Propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse

Le DFAE traite les données relatives aux propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁶.

Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes:

a.

données sur l’appartenance syndicale, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement, afin d’agir en qualité de médiateur entre le marin et l’armateur conformément à la Convention du 23 février 2006 du travail maritime⁷;

b.

données sur la santé des marins afin de pouvoir établir les documents nécessaires à la navigation;

c.

données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dans le cadre des amendes prononcées en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse⁸;

d.

données sur des mesures d’aide sociale en faveur des marins naviguant sous pavillon suisse ou qui ont été en activité sur un navire sous pavillon suisse.

¹Lorsqu’un acte pénalement répréhensible est commis à bord d’un navire sous pavillon suisse naviguant en haute mer, le DFAE communique les données nécessaires à l’enquête aux autorités de poursuite pénale du canton de Bâle-Ville.

²En cas d’incident impliquant un navire sous pavillon suisse, le DFAE communique les données nécessaires à l’autorité compétente conformément à la législation sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports.