Art. 29 Dispositions d’exécution
1Le Conseil fédéral règle pour chaque section:
- a.
- l’exploitation des systèmes d’information;
- b.
- le catalogue des données non sensibles;
- c.
- la responsabilité du traitement des données, notamment la collecte, l’accès, la conservation et la destruction;
- d.
- la communication des données à l’Office fédéral de la statistique.
2Il précise les droits d’accès en ligne aux données sensibles dont les directions du DFAE et les représentations suisses à l’étranger ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.