Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Chapitre 1 Objet

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du partenariat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 20204 du code civil.

Historique et notes (1)
  1. RO 2021 747