Art. 36 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 36 à 38 · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Coordination avec la modification d’autres actes législatifs
…30
Historique et notes (1)
- Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2005 5685.
Art. 37a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2011
Lorsque le partenariat a été enregistré avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du code civil, les partenaires peuvent, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification, déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
Art. 37b Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 juin 2024
1L’annulation des partenariats avec un mineur enregistrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2024 est régie par le nouveau droit.
2Si les deux partenaires ont atteint l’âge de 18 ans au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit, la cause d’annulation ne peut être invoquée que par le partenaire qui était mineur au moment de l’enregistrement, pour autant qu’il n’ait pas atteint l’âge de 25 ans au moment où l’action en annulation du partenariat est intentée.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127).
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200733
Historique et notes (1)
- ACF du 9 déc. 2005