Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Section 2 …

Chapitre 2 Enregistrement du partenariat

Art. 5 à 8

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 5 à 8

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

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