Chapitre 4a Conversion du partenariat enregistré en mariage

¹Les partenaires peuvent en tout temps déclarer ensemble à tout officier de l’état civil vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage.

²Ils doivent comparaître personnellement devant l’officier de l’état civil, établir leur identité et l’existence du partenariat enregistré au moyen de documents et signer la déclaration de conversion.

³Sur demande, la déclaration de conversion est reçue dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.

⁴Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹Dès que la déclaration de conversion est effectuée, les partenaires sont considérés comme mariés.

²Lorsqu’une disposition légale fait dépendre des effets juridiques de la durée du mariage, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé.

³Le régime ordinaire de la participation aux acquêts est appliqué dès le moment de la conversion, à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement.

⁴Une convention sur les biens ou un contrat de mariage reste valable même après la conversion.