Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Chapitre 2 Compétences des personnes ayant terminé leurs études

Art. 3 à 5 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 3 Compétences générales

1Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, proposent en priorité une formation pratique et axée sur les patients.

2A la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:

a.
être capables, sous leur propre responsabilité professionnelle et dans le respect des bonnes pratiques de la profession, de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé;
b.
être capables d’appliquer de nouvelles connaissances scientifiques dans l’exercice de leur profession, de mener une réflexion permanente sur leurs aptitudes et leurs capacités et de les mettre à jour tout au long de leur vie;
c.
être capables de déterminer si les prestations qu’elles fournissent sont efficaces, adéquates et économiques et savoir se comporter en conséquence;
d.
connaître les facteurs qui contribuent au maintien et à la promotion de la santé des individus et de groupes de population et être capables de lancer des mesures qui permettent d’améliorer leur qualité de vie;
e.
disposer des connaissances nécessaires pour prendre des mesures préventives, des mesures diagnostiques, des mesures thérapeutiques, des mesures de réadaptation et des mesures palliatives;
f.
connaître les processus de réflexion, de décision et d’action dans le domaine de la santé, tenir compte de l’interaction entre les différentes professions de la santé et d’autres acteurs impliqués dans le système de soins et accorder leurs propres mesures de manière optimale à ces paramètres;
g.
connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle;
h.
savoir présenter et documenter leurs actes de manière claire et pertinente;
i.
être familiarisées avec les méthodes de la recherche dans le domaine de la santé et avec la pratique fondée sur des preuves scientifiques et être capables de participer à des projets de recherche;
j.
savoir exploiter le potentiel des outils de travail numériques dans le domaine de la santé.

Art. 4 Compétences sociales et personnelles

1Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent concourir au développement des compétences sociales et personnelles des étudiants afin qu’ils puissent faire face aux exigences professionnelles à venir.

2A la fin de leur formation, les personnes qui suivent l’une de ces filières d’études doivent être capables d’exercer en particulier les compétences suivantes dans leur profession:

a.
assumer leurs responsabilités envers l’individu, la société et l’environnement et observer à cet égard les principes éthiques reconnus;
b.
reconnaître leurs propres forces et faiblesses et respecter les limites de leur activité;
c.
respecter le droit à l’autodétermination des patients ou des clients, et
d.
nouer une relation professionnelle adaptée aux circonstances avec les patients ou les clients et leurs proches.

Art. 5 Compétences professionnelles spécifiques

1Le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des autres institutions du domaine des hautes écoles concernées et des organisations du monde du travail concernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les personnes ayant terminé des études dans une filière visée à l’art. 2, al. 2, let. a. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles conformément à la LEHE5.

2Le Conseil fédéral adapte périodiquement les compétences professionnelles spécifiques à l’évolution des professions de la santé.

Historique et notes (1)
  1. RS 414.20

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