Chapitre 3 Accréditation des filières d’études

¹Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent être accréditées conformément à la présente loi.

²Si une telle filière d’études est nouvelle et que l’institution qui la propose ne possède pas encore une accréditation d’institution, elle doit être accréditée dans l’année suivant l’octroi de ladite accréditation à l’institution concernée.

Une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let a, est accréditée si elle répond aux conditions suivantes:

a.

la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles qui offre la filière d’études concernée possède une accréditation d’institution au sens de l’art. 30 LEHE⁶;

b.

son contenu et sa structure remplissent les conditions visées à l’art. 31 LEHE, et

c.

elle transmet aux étudiants les compétences requises par la présente loi et prévoit un contrôle de l’acquisition de ces compétences.

La procédure d’accréditation, la durée de l’accréditation et les émoluments sont régis par les art. 32 à 35 LEHE⁷.

¹Si une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles au sens de la LEHE⁸ propose une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, qui n’est pas accréditée, le canton du siège de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles applique les mesures administratives nécessaires.

²Les mesures administratives applicables sont notamment:

a.

l’avertissement;

b.

l’interdiction de proposer et mener la filière d’études;

c.

la sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus.