Chapitre 4 Autorités

¹La taxe est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.

²...⁶⁹

³Chaque canton institue une autorité de recours indépendante de l’administration. Il peut prévoir une autorité de recours de seconde instance. L’autorité cantonale de dernière instance est un tribunal supérieur.⁷⁰

⁴Le droit cantonal règle l’organisation et la gestion des autorités cantonales, sous réserve des prescriptions du droit fédéral. Si un canton ne peut pas prendre en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement les ordonnances nécessaires.

⁵Plusieurs cantons peuvent décider de percevoir la taxe en commun. Ils règlent la procédure applicable, l’organisation de la perception ainsi que la composition de la commission de recours. Lorsqu’une telle réglementation fait défaut, la procédure du canton compétent en vertu de l’art. 23 est applicable.⁷¹

⁶…⁷²

¹Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l’assujetti est, au 31 décembre de l’année d’assujettissement, annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil ou dans lequel il est domicilié.

²Le Conseil fédéral peut, dans des cas spéciaux, régler la compétence en dérogeant à l’al. 1, si la perception de la taxe en est simplifiée.

¹Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent assistance administrative gratuitement.⁷⁵

²Doivent gratuitement communiquer les informations utiles aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi, les renseigner et leur donner accès à leurs dossiers, les autorités et services suivants:⁷⁶

a.

les autorités militaires de la Confédération et des cantons;

b.

l’autorité fédérale et les organes régionaux chargés de l’exécution du service civil;

c.

les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes;

d.

la Centrale de compensation AVS/AI;

e.

les offices AI cantonaux;

f.

l’assurance militaire⁷⁷;

g.

les institutions d’assurances sociales au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁷⁸;

h.

les services de la protection civile des communes;

i.⁷⁹

...

j.

les offices cantonaux de poursuites et faillites;

k.⁸⁰

l’Office fédéral des assurances sociales;

l.⁸¹

les offices de prévoyance sociale des cantons et des communes;

m.⁸²

les bureaux de contrôle des habitants des communes.⁸³

³Le Conseil fédéral peut imposer à d’autres services l’assistance administrative prévue à l’al. 2.⁸⁴

⁴Sont communiquées les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement à la taxe et à l’exonération ainsi qu’à la taxation, au recouvrement de la taxe et à son remboursement, notamment:

a.

les coordonnées des personnes concernées;

b.

les données relatives aux contrôles militaires et aux contrôles du service civil;

c.

les données figurant dans la déclaration d’impôt;

d.

les données relatives à la fortune;

e.

les données justifiant une réduction de la taxe;

f.

les données relatives à la santé.⁸⁵

⁵Les données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques.⁸⁶

⁶Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.⁸⁷