Section 1 Généralités

Sont également considérées comme négociants au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LBA les personnes qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement au nom et pour le compte de tiers.

¹Le négoce est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu’il constitue une activité économique indépendante orientée vers l’obtention d’un revenu durable.

²Que le négoce soit pratiqué à titre d’activité principale ou accessoire n’est pas déterminant.

Sont considérés comme biens les objets mobiliers corporels qui peuvent faire l’objet d’une vente mobilière en vertu de l’art. 187 du code des obligations³¹ ou les immeubles qui peuvent faire l’objet d’une vente d’immeubles en vertu de l’art. 216 du code des obligations.

¹Sont considérés comme des métaux précieux visés à l’art. 8a, al. 2^bis, LBA ceux qui se présentent sous l’une des formes suivantes:

a.

produits de la fonte au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)³³;

b.

matières pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, LCMP;

c.

produits semi-ouvrés au sens de l’art. 52, al. 2, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux³⁴.

²Sont considérés comme des pierres précieuses visées à l’art. 8a, al. 2^bis, LBA les rubis, les saphirs, les émeraudes et les diamants non enfilés, non montés et non sertis.

Lorsqu’un négociant recourt à un tiers pour conclure l’opération et recevoir le prix d’achat en espèces, il est tenu, indépendamment de la relation juridique qui le lie à ce tiers, de garantir le respect des obligations de diligence et de communication définies à la section 2 du présent chapitre.