Chapitre 3 Négociants

Sont également considérées comme négociants au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LBA les personnes qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement au nom et pour le compte de tiers.

¹Le négoce est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu’il constitue une activité économique indépendante orientée vers l’obtention d’un revenu durable.

²Que le négoce soit pratiqué à titre d’activité principale ou accessoire n’est pas déterminant.

Sont considérés comme biens les objets mobiliers corporels qui peuvent faire l’objet d’une vente mobilière en vertu de l’art. 187 du code des obligations³¹ ou les immeubles qui peuvent faire l’objet d’une vente d’immeubles en vertu de l’art. 216 du code des obligations.

¹Sont considérés comme des métaux précieux visés à l’art. 8a, al. 2^bis, LBA ceux qui se présentent sous l’une des formes suivantes:

a.

produits de la fonte au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)³³;

b.

matières pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, LCMP;

c.

produits semi-ouvrés au sens de l’art. 52, al. 2, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux³⁴.

²Sont considérés comme des pierres précieuses visées à l’art. 8a, al. 2^bis, LBA les rubis, les saphirs, les émeraudes et les diamants non enfilés, non montés et non sertis.

Lorsqu’un négociant recourt à un tiers pour conclure l’opération et recevoir le prix d’achat en espèces, il est tenu, indépendamment de la relation juridique qui le lie à ce tiers, de garantir le respect des obligations de diligence et de communication définies à la section 2 du présent chapitre.

¹Lors de la conclusion du contrat, le négociant vérifie l’identité du cocontractant au moyen des informations ci-après:

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

date de naissance;

d.

nationalité.

²Si le cocontractant est ressortissant d’un État où les dates de naissance ou les adresses ne sont pas d’usage, le négociant peut renoncer à ces renseignements.

³Le négociant vérifie l’identité du cocontractant en procédant comme suit:

a.

il se fait présenter l’original d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie, notamment un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;

b.

il vérifie que la pièce d’identité correspond au cocontractant;

c.

il fait une copie de la pièce d’identité;

d.

il inscrit sur la copie qu’il a examiné l’original de la pièce d’identité.

⁴Lorsque le cocontractant se fait représenter, son représentant doit:

a.

fournir les informations visées à l’al. 1 s’il s’agit d’une personne physique;

b.

fournir la raison sociale et le siège du cocontractant s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes.

¹Le négociant identifie l’ayant droit économique en demandant au cocontractant ou à son représentant si le cocontractant est lui-même l’ayant droit économique des fonds.

²Si le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique, le négociant exige de lui ou de son représentant une déclaration écrite qui désigne l’ayant droit économique. Sont réputées ayants droit économiques:

a.

les personnes physiques pour le compte desquelles l’acquisition est effectuée;

b.

en cas d’acquisition pour le compte d’une personne morale opérationnelle non cotée en bourse ou d’une société de personnes:

1.

les personnes physiques qui disposent directement ou indirectement, seules ou de concert avec un tiers, d’une participation d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou

2.

les personnes physiques qui exercent d’une autre manière le contrôle sur la personne morale.

³Si aucun ayant droit économique au sens de l’al. 2, let. b, ne peut être identifié, le membre le plus haut placé de l’organe de direction doit être identifié.

⁴Pour identifier l’ayant droit économique, le négociant a besoin des informations ci‑après:

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

date de naissance;

d.

nationalité.

⁵L’art. 17, al. 2, s’applique par analogie.

⁶En ce qui concerne la déclaration écrite au sens de l’al. 2, il suffit que le cocontractant ou son représentant signe les informations figurant sur le formulaire ou le document établi en vertu de l’art. 21.

⁷Doit être consigné le fait qu’une société n’a pas d’ayant droit économique au sens de l’al. 2, notamment en raison de la forme juridique de l’association ou de la fondation de droit suisse qu’elle revêt.

¹Le négociant vérifie le contexte de l’opération, notamment la provenance des fonds et son but, lorsque celle-ci lui paraît inhabituelle ou lorsqu’il est en présence d’indices de blanchiment d’argent.

²Il existe des indices de blanchiment d’argent notamment lorsque:

a.

la personne paie le plus souvent avec des billets de banque de faible valeur nominale;

b.

les opérations portent principalement sur des biens aisément négociables présentant un degré de standardisation élevé;

c.

la personne ne fournit aucune information ou des informations insuffisantes en vue de la vérification de son identité au sens de l’art. 17 ou de l’identification de l’ayant droit économique au sens de l’art. 18;

d.

les informations fournies sont manifestement fausses ou fallacieuses;

e.

des doutes existent quant à l’authenticité des pièces d’identité présentées.

³Pour procéder à la vérification, le négociant se renseigne auprès du cocontractant ou de son représentant sur le contexte et le but de l’opération, évalue la plausibilité des informations obtenues et consigne les clarifications par écrit.

¹Il y a des soupçons fondés déclenchant une obligation de communiquer au sens de l’art. 9, al. 1^bis, LBA lorsque les soupçons reposent sur un signe concret ou sur plusieurs indices laissant supposer que les moyens de paiement au comptant proviennent d’un acte délictueux et que les clarifications complémentaires visées à l’art. 19 ne permettent pas de les dissiper.³⁵

²Une communication doit également être faite lorsque le négociant ne peut pas attribuer à une infraction spécifique l’acte délictueux dont proviennent les moyens de paiement au comptant.

³La transmission des communications est régie par l’art. 3a, al. 1, 2 et 3, de l’ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent³⁶.³⁷

¹Pour établir la documentation concernant le respect des obligations de diligence et de communication, le négociant utilise le formulaire de l’annexe 1 ou un document similaire.

²Dans ce formulaire ou document, le négociant inscrit:

a.

toutes les informations relatives aux clients recueillies en vertu des art. 17 et 18;

b.

le résultat des clarifications complémentaires au sens de l’art. 19;

c.

si une communication a été faite en application de l’art. 20.

³Le formulaire ou document doit porter la date de règlement de l’opération et la signature du négociant.

⁴Il doit être conservé pendant dix ans au moins.

¹L’obligation de mandater une entreprise de révision en vertu de l’art. 15 LBA incombe aux négociants indépendamment de leur obligation de faire réviser leurs comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes de leur groupe.

²Si le négociant est une personne morale, l’obligation visée à l’art. 15 LBA incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration.