Ordonnance sur les géomètres (OGéom) · RS 211.432.261

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance régit:

a.
les conditions d’admission à l’examen d’État;
b.
le déroulement de l’examen d’État et la remise du brevet;
c.
le registre des ingénieurs géomètres brevetés;
d.
les obligations professionnelles des ingénieurs géomètres brevetés;
e.
les tâches et l’organisation de la commission des géomètres.