Section 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a.

les conditions d’admission à l’examen d’État;

b.

le déroulement de l’examen d’État et la remise du brevet;

c.

le registre des ingénieurs géomètres brevetés;

d.

les obligations professionnelles des ingénieurs géomètres brevetés;

e.

les tâches et l’organisation de la commission des géomètres.