Section 8 Dispositions finales

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

a.

ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre⁹;

b.

ordonnance du 6 octobre 1980 concernant les émoluments perçus pour l’examen de technicien géomètre¹⁰.

¹La formation théorique acquise en vertu de l’ancien droit est reconnue comme formation théorique au sens de l’art. 4 pendant cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les décisions d’admission rendues en vertu de l’ancien droit ont valeur de reconnaissance de la formation théorique pendant cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Tout titulaire d’un brevet d’ingénieur géomètre valable au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est inscrit au registre des géomètres à sa demande, pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées à l’art. 17. Les documents visés à l’art. 18, al. 2, doivent être joints à la demande.

⁴Toute personne qui exécute des travaux de la mensuration officielle en qualité d’indépendant à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doit déposer sa demande d’inscription au registre des géomètres dans un délai d’un an. Elle est autorisée à exécuter les travaux jusqu’à ce qu’une décision concernant son inscription soit prise.

⁵Aucun émolument d’enregistrement n’est perçu pour l’année 2008.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2008.