Section 3 Examen d’État

¹L’examen d’État est un examen pratique portant sur les thèmes suivants:

a.

mensuration officielle: notamment l’organisation et les procédures propres à la mensuration officielle; le droit du registre foncier, de la mensuration et de la géoinformation;

b.

géomatique: notamment les bases géodésiques; les techniques de mesure et les méthodes de traitement; la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées; la modélisation de données; l’analyse des données; la visualisation;

c.

gestion du territoire: notamment l’aménagement et le développement du territoire: le remaniement parcellaire et le régime foncier; l’évaluation immobilière et foncière; les droits réels et le droit foncier; le droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environnement;

d.

gestion d’entreprise: notamment l’économie d’entreprise; la gestion de projet; les marchés publics; la formation; les associations professionnelles y compris leurs règles déontologiques; le droit du travail, public et privé, le droit contractuel et le droit des sociétés.

²La commission des géomètres définit la matière pour chacun des thèmes.

¹La commission des géomètres fait passer l’examen.

²Elle peut faire appel à des experts.

³L’examen d’État a lieu une fois par an. Les dates de l’examen et le délai d’inscription sont publiés dans la Feuille fédérale et dans les organes de presse spécialisés.

¹Le candidat s’inscrit par écrit à l’examen d’État auprès de la commission des géomètres.

²Il joint les pièces suivantes à son inscription:

a.

un curriculum vitæ;

b.

la justification de l’expérience professionnelle (art. 2, let. c);

c.

la décision de reconnaissance (art. 5, al. 4) ou la demande de reconnaissance (art. 5, al. 1 à 3).

³La commission des géomètres statue sur l’admission à l’examen d’État. Elle en fixe le programme et convoque les candidats satisfaisant aux conditions requises.

⁴Elle communique sa décision et la convocation par écrit au candidat.

¹Si un candidat est victime d’un empêchement (maladie, accident ou tout autre motif sérieux) et ne peut se présenter à l’examen d’État ou à certaines de ses épreuves, il est tenu d’en informer sans délai la commission des géomètres et de lui faire parvenir un certificat médical ou un justificatif.

²Le président de la commission des géomètres décide si le motif invoqué est recevable et si le candidat est tenu de poursuivre l’examen d’État. Cette décision intermédiaire est définitive.

³La commission des géomètres décide dans quelle mesure les résultats des épreuves déjà passées sont prises en compte.

⁴En cas d’absence ou de désistement sans motif valable, le candidat est réputé avoir échoué à l’examen d’État.

¹Les membres de la commission des géomètres, ainsi que les experts auxquels elle a fait appel, se prononcent sur la réussite ou l’échec des candidats pour chacun des thèmes concernés.

²Le candidat est reçu lorsqu’il a réussi l’examen dans chacun des quatre thèmes.

³La commission des géomètres statue sur la réussite ou l’échec à l’examen d’État. Elle motive sa décision en cas d’échec.

⁴Elle communique sa décision par écrit au candidat.

¹Tout candidat ayant réussi l’examen d’État se voit délivrer le brevet d’ingénieur géomètre.

²Le document est délivré par la commission des géomètres et signé conjointement par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le président de la commission des géomètres.

³Les titulaires du brevet sont autorisés à utiliser le titre d’«ingénieur géomètre breveté» et son abréviation «ing. géom. brev.» dans le cadre de leur activité professionnelle.

¹L’examen d’État peut être répété une fois.

²Seuls sont répétés les thèmes de l’examen auxquels le candidat a échoué.

¹La commission des géomètres peut décider qu’un candidat a échoué à l’examen d’État si:

a.

l’admission a été obtenue par le biais d’informations fausses ou incomplètes;

b.

le candidat a utilisé des moyens illicites durant l’examen.

²Si la commission des géomètres n’a connaissance de la déloyauté qu’après la délivrance du brevet, elle peut le retirer.