Section 7 Émoluments

¹Les émoluments d’examen suivants sont perçus:

a.

pour l’examen de la formation théorique, 180 francs par discipline avec un plafond de 1800 francs;

b.

pour l’examen d’État, 450 francs par thème.

²En cas de désistement intervenant au plus tard 60 jours avant la date du début de l’examen, les émoluments versés sont remboursés.

L’émolument d’enregistrement s’élève à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée.

¹Si des mesures disciplinaires sont prononcées, des frais de procédure compris entre 500 et 2000 francs, proportionnels au volume de travail, peuvent être mis à la charge de la personne concernée.

²L’émolument est fixé par décision de la commission des géomètres.

Les émoluments doivent être payés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁸ s’appliquent, pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.