Section 4 Registre des géomètres

Peut être inscrite au registre des ingénieurs géomètres (registre des géomètres) toute personne:

a.

titulaire du brevet d’ingénieur géomètre;

b.

capable de discernement et ayant l’exercice des droits civils;

c.²

dont l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ne comporte pas de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession, et

d.

en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.

¹La personne intéressée doit adresser une demande d’inscription à la commission des géomètres.

²Elle joint les documents suivants à sa demande:

a.

le formulaire d’inscription dûment rempli;

b.

une copie du brevet;

c.³

un extrait actuel du casier judiciaire destiné aux particuliers;

d.

un certificat de bonnes mœurs établi par la commune de résidence, attestant également de sa capacité d’exercer ses droits civils;

e.

une déclaration signée par laquelle elle atteste qu’elle remplit la condition énoncée à l’art. 17, let. d.

³La commission des géomètres se prononce sur l’inscription et communique sa décision à la personne intéressée. En cas de refus, elle motive sa décision.

¹La commission des géomètres décide de radier une personne du registre des géomètres lorsque:

a.

les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;

b.

elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégration au terme de la durée d’interdiction;

c.

la personne ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en demeure;

d.

la personne demande sa radiation.

²Les décisions de radiation entrées en force sont communiquées aux autorités cantonales chargées de la surveillance de la mensuration officielle.

¹Le registre des géomètres contient les données suivantes:

a.

nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine ou nationalité;

b.

date à laquelle l’examen d’État a été réussi;

c.

adresse privée, adresse professionnelle, ainsi que nom et siège de l’employeur en cas d’activité salariée;

d.

mesures disciplinaires non radiées.

²Les personnes inscrites au registre des géomètres sont tenues de communiquer toute modification de leurs données à la commission des géomètres dans un délai de 30 jours.

¹Les données suivantes du registre des géomètres sont rendues accessibles en ligne au public:

a.

nom et prénom;

b.

adresse professionnelle.

²Les autres données ne sont pas publiques. Leur consultation est ouverte:

a.

à la Direction fédérale des mensurations cadastrales;

b.

à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle;

c.

aux autorités de poursuite pénale;

d.

à la personne inscrite, pour les données qui la concernent.