Chapitre 1 Dispositions générales

(art. 3 LOA)

¹Un ouvrage d’accumulation se compose des éléments suivants:

a.

l’ouvrage de retenue;

b.

le bassin de retenue qui lui appartient;

c.

les installations annexes relevant de la sécurité.

²Sont réputés ouvrages de retenue:

a.

les murs en béton ou en pierre naturelle;

b.

les barrages en remblai;

c.

les barrages mobiles au fil de l’eau et leurs digues latérales.

³Le bassin de retenue correspond aux réservoirs aménagés artificiellement au moyen d’ouvrages de retenue.

⁴Le volume de retenue d’un ouvrage d’accumulation est le volume qui peut s’échapper en cas de rupture totale de ses ouvrages de retenue à lac plein.

⁵La hauteur de retenue d’un ouvrage d’accumulation est la hauteur d’eau retenue par l’ouvrage de retenue le plus haut à lac plein.

⁶Les installations annexes relevant de la sécurité sont les constructions et les équipements nécessaires à la sécurité de l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation qui sont liés au bassin de retenue et à l’ouvrage de retenue, notamment les organes de décharge et de vidange.

⁷L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation est le titulaire de l’autorisation de mise en service.

(art. 2, al. 2, let. a, LOA)

¹Un risque potentiel particulier existe lorsque la vie de personnes est mise en danger ou que des dégâts matériels importants peuvent être causés en cas de rupture de l’ouvrage de retenue.

²Les cantons concernés annoncent à l’autorité fédérale de surveillance (Office fédéral de l’énergie, OFEN) les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas soumis à la LOA en raison de leurs dimensions, mais qui présentent probablement un risque potentiel particulier.

³Les exploitants de tels ouvrages d’accumulation doivent mettre à la disposition de l’OFEN tous les documents nécessaires à la vérification.

⁴L’OFEN prend l’avis des autres cantons concernés avant de rendre sa décision.

(art. 2, al. 2, let. b, LOA)

¹L’exploitant qui demande l’exclusion de son ouvrage d’accumulation du champ d’application de la LOA doit joindre à sa requête tous les documents nécessaires à la vérification du risque potentiel.

²L’OFEN prend l’avis des cantons concernés avant de rendre sa décision.

(art. 4 LOA)

¹L’OFEN exerce la surveillance directe sur les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes.

²Il fixe au cas par cas les exigences de sécurité posées à la construction et à l’exploitation des ouvrages en eaux limitrophes, en particulier pour faire face aux risques liés:

a.

à la rupture d’un ouvrage de retenue;

b.

aux éclusées dans le bassin de retenue ou dans le cours aval;

c.

aux dommages aux conduites forcées.

³Il assume ses tâches en coopération avec les autorités de surveillance étrangères. Il se conforme autant que possible à la législation suisse en matière d’ouvrages d’accumulation; il veille à garantir dans tous les cas un niveau de sécurité équivalent.