Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) · RS 721.101.1

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 33 à 36 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Dispositions transitoires

Les approbations et les autorisations applicables au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité.