Chapitre 5 Dispositions finales

(art. 31 LOA)

L’OFEN est l’autorité administrative de poursuite et de jugement visée à l’art. 31, al. 3, LOA.

L’ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d’accumulation⁴ est abrogée.

Les approbations et les autorisations applicables au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.