Section 1 Dispositions générales

¹La présente convention régit la coopération entre les cantons parties à la convention, ainsi qu’entre ces cantons et les organes fédéraux dans le domaine de la technique et de l’informatique policières (TIP).

²Elle règle en particulier la fondation et le fonctionnement de la corporation «TIP Suisse».

³Font notamment partie des TIP:

a.

les moyens d’intervention policiers;

b.

les solutions informatiques servant en particulier la communication, la gestion commune et l’échange de données dans l’exécution des tâches de police et des tâches publiques connexes.

¹Les parties à la présente convention œuvrent à l’harmonisation des TIP et, lorsque cela paraît indiqué, la mise à disposition commune de celles-ci.

²TIP Suisse et ses partenaires, notamment les parties à la présente convention, veillent à s’informer et à coordonner mutuellement leurs activités, en particulier pour ce qui concerne les marchés publics, l’architecture informatique, la sécurité de l’information et la protection des données. À cet effet, elles veillent en particulier à ce que leurs autorités, à tous les niveaux, ainsi que les organes de TIP Suisse:

a.

s’informent à temps des projets en cours ou prévus;

b.

examinent les implications de tels projets pour les applications et les systèmes concernés de TIP Suisse, de la Confédération et des cantons et prennent en considération les intérêts des partenaires dans la gestion de leurs propres projets.