Section 2 Corporation «TIP Suisse»

¹TIP Suisse est une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique dont le siège est à Berne.

²Elle vise à harmoniser et mettre à disposition en commun les TIP. Ses activités peuvent notamment comprendre la planification, l’acquisition, la réalisation, le développement et l’exploitation de produits relevant des TIP.

³Elle fournit ses prestations prioritairement aux parties à la présente convention.

⁴Elle peut, sur la base de conventions, mettre ses produits à disposition d’autres utilisateurs, soit:

a.

aux collectivités publiques suisses, ainsi qu’à la Principauté de Liechtenstein et à leurs organisations communes;

b.

aux unités administratives décentralisées des collectivités publiques visées à la let. a, ainsi qu’aux particuliers appelés à contribuer à l’exercice des tâches de police ou auxquels des tâches publiques en rapport avec la police ont été déléguées, pour autant que ces produits soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.

⁵Elle poursuit exclusivement des intérêts publics au profit des collectivités publiques.

⁶Elle coopère avec les organisations étrangères ayant un but analogue.

¹Les organes de TIP Suisse sont:

a.

l’assemblée stratégique;

b.

le comité stratégique;

c.

l’assemblée opérationnelle;

d.

le comité opérationnel;

e.

le prestataire de services;

f.

les groupes spécialisés;

g.

l’organe de révision.

²Dans la composition des organes, les régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées.

³La durée du mandat des membres élus aux organes mentionnés à l’al. 1, let. b, d, e et g, est de quatre ans.

¹L’assemblée stratégique exerce la surveillance sur le comité stratégique ainsi que la haute surveillance sur les autres organes.

²Le comité stratégique exerce la surveillance sur l’assemblée opérationnelle, qui l’exerce sur le comité opérationnel, qui l’exerce lui-même sur le prestataire de services et les groupes spécialisés.

³Chaque organe de surveillance peut notamment:

a.

charger les organes subordonnés d’effetuer des travaux préparatoires en vue de l’accomplissement de ses propres tâches;

b.

donner aux organes subordonnés des instructions sur l’accomplissement de leurs propres tâches.

⁴L’organe subordonné peut soumettre des propositions à son organe de surveillance.

⁵Les deux comités leurs assemblées respectives et préparent leurs affaires.

⁶Les groupes spécialisés peuvent soumettre des propositions au prestataire de services à l’intention des assemblées et des comités.

⁷L’organe de révision est indépendant des autres organes.

¹L’assemblée stratégique est l’organe suprême de TIP Suisse.

²Elle est composée des directrices et des directeurs des départements de justice et police des cantons parties à la présente convention, du chef du DFJP et du président de la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses (CDSVS).

³L’assemblée stratégique élit son président et son vice-président.

¹Le comité stratégique est l’organe de direction stratégique de TIP Suisse.

²Il se compose:

a.

de deux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);

b.

du secrétaire général de la CCDJP;

c.

de deux représentants de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS);

d.

d’un représentant du DFJP, d’un représentant du Département fédéral des finances (DFF) et d’un représentant du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

³L’assemblée stratégique élit les membres cantonaux visés à l’al. 2, let. a à c, ainsi que le président et le vice- président. Le Conseil fédéral élit les représentants de la Confédération.

¹L’assemblée opérationnelle est l’organe suprême de TIP Suisse pour les affaires qui ne sont pas de la compétence des organes stratégiques; la surveillance exercée par les organes stratégiques est réservée.

²Elle se compose:

a.

des commandants des polices des cantons parties à la présente convention;

b.

du commandant de la police municipale de Zurich, pour autant que le canton de Zurich soit partie à la présente convention;

c.

du président de la Société des chefs de police des villes de Suisse (SCPVS);

d.

du directeur de l’Institut Suisse de Police (ISP);

e.

des directeurs de l’Office fédéral de la police (fedpol), de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)¹.

³Si une même personne exerce deux fonctions citées à l’al. 2, elle ne représente à l’assemblée opérationnelle qu’une des deux autorités concernées. L’assemblée stratégique élit le représentant de l’autre autorité.

⁴L’assemblée opérationnelle élit son président et son vice-président.

¹Le comité opérationnel est l’organe de direction opérationnelle de TIP Suisse.

²Il accomplit toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

³Il se compose:

a.

du président, qui doit être un membre de la CCPCS;

b.

d’un expert financier;

c.

d’un juriste;

d.

de quatre personnes représentant respectivement:

1.

les concordats de police Concordat de coopération policière de Suisse romande et du Tessin (CCPC RBT), Polizeikonkordat Nordwestschweiz (PKNW), Zentralschweizer Polizeikonkordat (ZPK) et Polizeikonkordat der Ostschweizer Polizeikorps (ostpol),

2.

les cantons de Berne, de Zurich et du Tessin,

3.

la ville de Zurich,

4.

la SCPVS,

5.

le programme Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (HIJP);

e.

de trois personnes représentant respectivement le DFJP, le DFF et le DDPS.

⁴Les membres au sens de l’al. 3, let. b et c peuvent être des particuliers.

⁵L’assemblée opérationnelle élit les membres. Sont exceptés les représentants de la Confédération, qui sont élus par le Conseil fédéral. L’assemblée opérationnelle élit de plus le président et le vice-président.

¹Le prestataire de services est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par les organes supérieurs.

²Il est dirigé par un administrateur. Celui-ci est élu par l’assemblée opérationnelle.

³L’administrateur et le personnel sont engagés directement par TIP Suisse sur la base d’un contrat de travail ou sont mis à disposition par une collectivité publique sur la base d’une convention entre TIP Suisse et cette collectivité. Dans les deux cas, pour l’accomplissement de leurs tâches pour TIP Suisse, ils sont soumis à la hiérarchie prévue par la présente convention et ne peuvent recevoir aucune instruction de la part de la collectivité.

⁴Le comité stratégique est compétent pour conclure la convention avec la collectivité; il la soumet à l’approbation préalable de l’assemblée stratégique.

¹L’organe de révision effectue le contrôle ordinaire en appliquant par analogie les règles du code des obligations² y relatives.

²Il est élu par l’assemblée stratégique.

³Si possible, le contrôle des finances d’une partie à la présente convention est élu.

⁴La réélection est autorisée.

¹Le comité opérationnel institue deux groupes spécialisés, l’un pour la technique policière, l’autre pour l’informatique policière. Il peut créer d’autres groupes spécialisés en cas de besoin.

²Il élit les membres des groupes spécialisés sur proposition des bénéficiaires de prestations.

³Les groupes spécialisés se composent d’experts. Ceux-ci sont mis à disposition par les bénéficiaires de prestations. D’autres experts peuvent être appelés à contribuer en cas de besoin.

⁴Les groupes spécialisés représentent les intérêts collectifs des bénéficiaires de prestations et encouragent la coopération entre ceux-ci.

¹Dans l’assemblée stratégique, chaque canton dispose de deux voix. Le chef du DFJP et le président de la CDSVS disposent chacun d’une voix. Dans l’assemblée opérationnelle et dans les deux comités, chaque membre dispose d’une voix.

²Le quorum des assemblées et comités est atteint si au moins la moitié des voix est représentée.

³Les décisions matérielles des assemblées et des comités requièrent la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

⁴Une décision matérielle de l’assemblée stratégique n’aboutit pas si le DFJP la rejette.

⁵Lorsque les assemblées votent sur un produit, seuls les membres dont les collectivités participent au produit en question ont un droit de vote une fois les étapes suivantes terminées:

a.

pour les produits d’importance nationale et stratégique: après l’adoption du mandat de projet;

b.

pour les autres produits: après l’achèvement des études préliminaires.

⁶Dans tous les organes, lorsqu’une décision concerne des produits auxquels la Confédération ne participe pas, ses représentants n’ont qu’une voix consultative et le DFJP ne peut rejeter cette décision en vertu de l’al. 4.

⁷Lors des élections, l’organe de décision pourvoit chaque siège individuellement. Le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Un deuxième tour a lieu en cas d’égalité.

⁸Le droit de voter dans les assemblées et les comités ne peut être exercé que par les personnes élues ou désignées par la présente convention. La représentation par un autre membre de l’organe en question est autorisée.

⁹Les décisions peuvent être prises par voie électronique, notamment par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions par voie de circulation sont autorisées si aucun membre ne demande une délibération. Les règles de majorité restent les mêmes.

¹L’assemblée stratégique édicte un règlement de gestion et un règlement financier applicables aux organes de TIP Suisse.

²Le règlement de gestion et le règlement financier doivent contenir des dispositions sur les points suivants:

a.

l’organisation, les tâches, les compétences et la responsabilité de chaque organe;

b.

les rapports entre les organes (art. 5);

c.

la convocation et les ordres du jour des assemblées et des comités;

d.

le système de contrôle interne (SCI) et la gestion de risques;

e.

la budgétisation, le plan financier et le financement sur plusieurs années.

¹L’assemblée opérationnelle désigne les personnes autorisées à représenter TIP Suisse. Elle peut uniquement conférer un droit de signature collective à deux.

²TIP Suisse est inscrite au registre du commerce.

³Les personnes autorisées à représenter l’organisation et les membres des deux comités sont inscrits au registre du commerce.