Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse · RS 367.1

Section 3 Gestion stratégique

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1L’assemblée stratégique définit le but de TIP Suisse, sa stratégie et, de manière continue, son plan directeur pour quatre ans.

2Les comités stratégique et opérationnel analysent en permanence la situation dans les collectivités et déterminent la nécessité d’agir, notamment celle de légiférer.

3S’il est nécessaire de légiférer, l’assemblée stratégique ouvre une discussion sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités concernées.

4Le comité stratégique veille à ce que les informations relevant du domaine de TIP Suisse et utiles aux décisions politiques et stratégiques soient mises à disposition des autorités concernées.