Section 7 Dispositions finales

¹Tous les cantons et la Confédération peuvent signer la présente convention.

²Elle peut entrer en vigueur dès qu’elle a été signée par la Confédération et 18 cantons au minimum. L’assemblée stratégique détermine la date d’entrée en vigueur.

³L’art. 28, al. 2 et 3, entre en vigueur dès que le quota prévu à l’al. 2 est atteint.

¹Par déclaration unilatérale adressée au comité stratégique, chaque canton peut adhérer à la présente convention après son entrée en vigueur. L’adhésion déploie ses effets au 1^er janvier de l’année suivante ou à une date déterminée d’un commun accord entre le canton et le comité stratégique.

²L’adhésion n’aura d’effet que si le canton et le comité stratégique ont trouvé un accord sur la résiliation et le règlement des conventions d’utilisation existantes (art. 3, al. 4, et 18). Cet accord est soumis à l’approbation de l’assemblée stratégique.

¹TIP Suisse est fondée par l’entrée en vigueur de la présente convention.

²L’assemblée stratégique siège en tant qu’assemblée constitutive. Elle le fait entre le moment où le nombre de participants prévu par l’art. 26, al. 2, a été atteint et l’entrée en vigueur de la convention.

³Lors de l’assemblée constitutive, elle tient les élections nécessaires.

⁴Si l’association Applications HIP⁶ décide de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à TIP Suisse, alors:

a.

celle-ci le reprend intégralement;

b.

celle-ci poursuit les produits menés au sein l’association;

c.

les actifs sont alloués aux produits et aux collectivités participantes conformément aux règles qui étaient en vigueur dans l’association.

⁵Les règles de l’al. 4 valent pour autant que l’assemblée habilitée à décider des lancements de projet n’en dispose pas autrement.

¹Un bénéficiaire de prestation qui n’a pas signé la présente convention au moment de son entrée en vigueur, mais qui est représenté au sein de l’association Applications HIP, qui participe à des projets de l’association ou qui acquiert des produits de l’association peut continuer à participer aux produits existants pendant deux ans sans conclure de convention d’utilisation au sens de la présente convention (art. 3, al. 4, et 18).

²Les conditions existantes s’appliquent aussi longtemps qu’elles ne sont pas modifiées par une convention d’utilisation.

³Si aucune convention d’utilisation n’est conclue dans le délai de l’al. 1 ou si le canton n’adhère pas à la présente convention, il est exclu sans compensation de la participation aux projets et de l’utilisation de produits. Il n’a droit ni au remboursement des montants versés, ni à une part du patrimoine de TIP Suisse.

¹L’assemblée stratégique peut décider de modifier la présente convention. La majorité des deux tiers est requise à la place de la majorité simple (art. 13, al. 2).

²La modification est soumise à ratification. Elle nécessite la ratification des deux tiers des parties.

³Elle entre en vigueur au prochain terme de résiliation, à compter du moment où les ratifications nécessaires ont été déposées.

⁴L’entrée en vigueur peut être fixée à une autre date par l’assemblée stratégique mais elle ne saurait être antérieure au moment où les ratifications nécessaires auront été déposées. Si une date d’entrée en vigueur est fixée avant le prochain terme de résiliation, tout canton peut, dans les douze mois suivant la décision, notifier au comité stratégique qu’il dénonce la présente convention avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

¹La présente convention peut être dénoncée par chaque canton et par la Confédération pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de trois ans.

²Si le nombre des parties se réduit à moins de dix, l’assemblée stratégique, composée des représentants des parties restantes, prend la décision de dissoudre ou d’adapter la présente convention.

¹La présente convention peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée stratégique.

²L’assemblée stratégique décide des modalités de dissolution et des délais de suspension des travaux

En cas de résiliation de la présente convention, le comité opérationnel procède à la liquidation de TIP Suisse et à sa radiation du registre du commerce.

¹Si une partie dénonce la présente convention ou si TIP Suisse est dissoute, les montants versés ne sont pas remboursés.

²Toute partie a droit à un solde positif sur son compte bilan si elle dénonce la convention ou si TIP Suisse est dissoute.

³En cas de dissolution de TIP Suisse:

a.

le produit de liquidation positif ou négatif de chaque produit est déterminé séparément et est réparti selon la clé prévue (art. 22, al. 1) entre les participants au projet ou les bénéficiaires de prestations;

b.

le solde final positif ou négatif est réparti entre les parties à la présente convention selon la clé de répartition des contributions aux coûts généraux (art. 21, al. 1).

Les règles applicables aux bénéficiaires de prestations non-parties (art. 18 et 19, al. 3) sont applicables aux parties qui continuent de participer à des projets et d’utiliser des produits après avoir dénoncé la présente convention.

Les différends entre les parties à la présente convention, les participants aux projets, et bénéficiaires de prestations non-parties et TIP Suisse sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation (art. 44, al. 3, de la Constitution⁷).

Décision de l’assemblée constitutive sur l’entrée en vigueur

En date du 14 novembre 2020, le nombre de 18 cantons signataires a été atteint

(ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE et JU).

La Confédération a par ailleurs signé la présente convention en date du 11 décembre 2020. La convention entre en vigueur le 1^er janvier 2021.