Section 5 Finances

¹L’assemblée stratégique adopte le budget général et le plan financier de TIP Suisse, ainsi qu’un budget pour chaque produit d’importance nationale et stratégique.

²L’assemblée opérationnelle adopte un budget pour chaque autre produit.

³Le budget général sert en particulier à financer:

a.

les tâches du prestataire de services qui ne sont pas liées à un produit;

b.

les études préliminaires de projets;

c.

la phase initiale des projets d’importance nationale et stratégique, celle-ci se terminant avec l’adoption du mandat de projet.

¹Chaque partie à la présente convention contribue annuellement au financement des dépenses inscrites au budget général. Le montant de cette contribution est déterminé par l’assemblée stratégique conformément aux règles suivantes:

a.

la Confédération prend en charge 30 % des coûts;

b.

les cantons prennent en charge au total 70 % des coûts; les contributions des cantons sont déterminées proportionnellement à leur population résidente permanente connue au moment de la décision.

²Une participation aux coûts généraux de TIP Suisse est convenue avec les bénéficiaires de prestations non-parties à la convention (art. 18); cette participation correspond à la charge du produit pour les organes, en particulier le prestataire de services. Les contributions des parties prévues à l’al. 1 sont allégées en conséquence.

¹L’assemblée compétente pour le lancement d’un projet (art. 19, al. 2) détermine selon le mode de vote limité prévu à l’art. 13, al. 4:

a.

la clé selon laquelle les coûts du produit seront répartis entre les participants au projet et les bénéficiaires de prestations;

b.

les règles selon lesquelles seront fixées les contributions de rachat des participants et des bénéficiaires rejoignant le projet après le lancement du produit.

²La clé de répartition et les contributions de rachat sont déterminées en fonction de l’utilité du produit pour les participants au projet.

³Les parties à la présente convention qui ont participé au projet se répartissent les contributions de rachat au prorata de leurs propres contributions.

TIP Suisse n’a pas de but lucratif et ne constitue de patrimoine que pour assurer son fonctionnement à long terme et sa solvabilité.

¹L’assemblée stratégique est compétente pour approuver les comptes annuels de TIP Suisse.

²Chaque produit est géré comme poste de coût.

³Pour chaque produit, il est établi au bilan un compte distinct pour chaque collectivité qui y participe. Les crédits provenant de contributions de rachat (art. 21, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide de l’affectation d’éventuels soldes positifs selon le droit qui lui est applicable.

⁴Les comptes sont présentés selon une norme comptable reconnue au sens de l’art. 962a du code des obligations⁴.

⁵L’année d’exercice correspond à l’année civile.