Section 1 Privilèges des missions

¹Sont admis en franchise de redevances d’importation tous les objets destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques à Berne.

²Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter du placement sous régime douanier sans que les redevances d’importation soient acquittées au préalable; la Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements.³

³Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.

⁴L’importation des autres véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les art. 23, 26, 30 et 31.

Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des missions diplomatiques ou à l’un de leurs services spéciaux (chancellerie, section consulaire, service commercial, service des affaires culturelles, etc.).

¹Sous réserve de l’al. 4, les envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane suisse sont acheminés vers le bureau de douane de Berne. La demande de taxation en franchise doit être présentée à ce bureau de douane sur un formulaire de déclaration spécial.

²Dans ce formulaire de déclaration, la mission indique la nature de l’envoi et en atteste la destination officielle par la signature du chef de mission ou de son représentant autorisé et par apposition du sceau de la mission.

³À titre de justificatifs, on joindra au formulaire de déclaration spécial les documents de transport et les documents douaniers accompagnant l’envoi ainsi que les factures ou le bulletin de livraison établis par l’expéditeur.

⁴Pour les envois ayant une autre destination que Berne, la mission peut, après avoir mentionné le bureau de douane d’entrée dans le formulaire de déclaration spécial, envoyer ce dernier pour approbation au bureau de douane de Berne, qui la transmet au bureau de douane concerné, en vue de l’admission en franchise.

⁵Si le placement sous régime douanier d’un envoi ne souffre pas d’être différé quand bien même le formulaire de déclaration spécial fait défaut, l’envoi peut être taxé provisoirement. Il appartient à la mission destinataire de demander l’admission subséquente en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux al. 1 à 4.

Les envois d’imprimés, de livres et de publications, expédiés en trafic postal et de courrier ou par fret aérien, adressés aux missions diplomatiques et destinés à leur usage exclusif, sont remis aux destinataires sans le formulaire de déclaration spécial mentionné à l’art. 3, al. 1.