Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Section 3 Privilèges des employés consulaires

Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse

Art. 20 à 21 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Étendue de la franchise

L’art. 9 est applicable aux employés consulaires de nationalité étrangère (personnes employées dans les services administratifs ou techniques de postes consulaires.)