Art. 20 Étendue de la franchise
L’art. 9 est applicable aux employés consulaires de nationalité étrangère (personnes employées dans les services administratifs ou techniques de postes consulaires.)
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0
Section 3 Privilèges des employés consulaires
Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse
Art. 20 à 21 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 21 Procédure applicable aux envois
L’art. 18 est applicable par analogie.